Conditions Générales de Vente (CGV)
CFA Shop – Vente de produits alimentaires à caractère pédagogique
Service public administratif – Régie directe
Tarifs votés par l’Assemblée délibérante
Date de mise à jour : 6 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV régissent les ventes réalisées par le CFA Métropolitain Nice Côte d’Azur, via le dispositif dénommé « CFA Shop ».
Le CFA Shop constitue une activité accessoire à caractère pédagogique, exercée dans le cadre d’un service public administratif en régie directe, permettant l’écoulement non lucratif de productions alimentaires réalisées par les apprenants dans les ateliers de formation.
Cette activité est conduite conformément :
- au Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- aux règles financières et comptables applicables à la Métropole Nice Côte d’Azur ;
- à la délibération tarifaire n° 5.31 du 5 décembre 2025 du Conseil métropolitain.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
1. Identité du service vendeur
CFA Métropolitain Nice Côte d’Azur
Service public administratif – Régie directe
Adresse : 9 boulevard de la Colle Belle – 06510 Carros
Courriel : cfa.box@nicecotedazur.org
2. Nature et caractéristiques des produits
Le CFA Shop commercialise exclusivement des produits alimentaires issus des ateliers pédagogiques du CFA (boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie, cuisine, etc.).
Ces produits présentent les caractéristiques suivantes :
- fabrication artisanale réalisée par des apprentis, sous la responsabilité d’enseignants qualifiés ;
- variations possibles de poids, de forme ou de présentation liées à la nature pédagogique de la production ;
- volumes de vente strictement encadrés par la délibération tarifaire en vigueur ;
- respect des règles sanitaires applicables, notamment en matière d’hygiène (HACCP) et d’information sur les allergènes.
Les produits proposés sont des denrées périssables, pouvant être fraîches ou congelées, et destinées à une consommation rapide après retrait.
3. Tarification
Les prix applicables sont fixés exclusivement par l’Assemblée délibérante de la collectivité.
Ils sont :
- affichés sur la boutique en ligne ou sur les supports d’information du CFA Shop ;
- exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) ;
- opposables à l’ensemble des usagers.
En conséquence :
- aucun tarif promotionnel, préférentiel ou négocié ne peut être appliqué ;
- aucune remise, réduction ou gratuité ne peut être accordée en dehors d’une délibération expresse ;
- toute évolution tarifaire est subordonnée à une nouvelle décision de l’organe délibérant.
4. Commande
La commande est réputée définitive lorsque le Client :
- sélectionne les produits disponibles ;
- valide son panier ;
- procède au paiement selon les modalités proposées ;
- reçoit un courriel de confirmation.
Le CFA se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une commande, notamment en cas :
- d’indisponibilité des produits liée aux contraintes pédagogiques ;
- d’erreur manifeste de quantité ou de saisie ;
- de dysfonctionnement technique ;
- de manquements répétés du Client aux obligations de retrait.
5. Paiement
Le paiement s’effectue :
- soit en ligne, via un dispositif sécurisé agréé par la Métropole ;
- soit au moment du retrait, lorsque cette modalité est expressément ouverte.
Le paiement est réalisé conformément aux règles de la comptabilité publique et, le cas échéant, dans le cadre d’une régie de recettes régulièrement instituée.
Le paiement intégral est exigé avant toute remise des produits.
Aucun paiement différé, crédit ou encaissement ultérieur n’est autorisé.
6. Retrait des produits
Les produits sont retirés exclusivement sur site, aux dates et créneaux horaires indiqués lors de la commande, à l’adresse suivante :
CFA Métropolitain Nice Côte d’Azur – CFA Shop
9 boulevard de la Colle Belle – 06510 Carros
Les conditions suivantes s’appliquent :
- le Client doit présenter la confirmation de commande (papier ou numérique) ;
- les produits alimentaires périssables ne sont ni repris ni échangés, sauf erreur manifeste imputable au service ;
- le Client dispose d’un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la date figurant sur la confirmation de commande pour retirer ou faire retirer les produits ;
- le non-retrait dans ce délai constitue une inexécution imputable au Client ;
- passé ce délai, les produits sont détruits ou réaffectés dans un cadre pédagogique ou sanitaire, sans remboursement possible ;
- le CFA ne saurait être tenu responsable de toute altération liée à un retrait tardif ou à une mauvaise conservation après remise.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes de produits alimentaires périssables.
8. Allergènes et informations sanitaires
Pour chaque produit, sont mis à disposition du Client :
- la liste des ingrédients ;
- les allergènes réglementaires ;
- les conditions de conservation ;
- la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM).
Il appartient au Client de prendre connaissance de ces informations avant consommation.
9. Responsabilité du service
Le CFA garantit :
- le respect des normes sanitaires et d’hygiène en vigueur ;
- la conformité réglementaire des denrées ;
- la bonne conservation des produits jusqu’à leur remise au Client.
La responsabilité du CFA ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise conservation après retrait ;
- de rupture de la chaîne du froid imputable au Client ;
- d’utilisation non conforme des produits ;
- d’informations erronées communiquées par le Client lors de la commande.
10. Données personnelles – RGPD
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires :
- au traitement des commandes ;
- au suivi administratif et financier ;
- au respect des obligations légales de la collectivité.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.
Le délégué à la protection des données (DPO) de la Métropole peut être contacté à l’adresse de courrier électronique suivante : dpd@nicecotedazur.org ou à l’adresse postale :
Métropole Nice Côte d’Azur,
À l’attention du Délégué à la Protection des Données,
5 Rue de l’Hôtel de ville,
06000 Nice.
11. Force majeure
En cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté du CFA (incident technique, alerte sanitaire, indisponibilité pédagogique, grève, intempéries, etc.), le CFA se réserve le droit d’annuler ou de reporter la commande.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
12. Règlement des litiges
Les présentes CGV relèvent du droit public.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable auprès du CFA.
À défaut, la compétence appartient au Tribunal administratif de Nice.
13. Références réglementaires
- Code général des collectivités territoriales (CGCT)
- Code de la consommation – article L.221-28
- Règlement sanitaire départemental
- Délibération tarifaire n° 5.31 du Conseil métropolitain du 5 décembre 2025
- Règlement intérieur du CFA Shop (le cas échéant)